Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux

 

FAQ

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Qu’est-ce que le téléservice des réseaux ?

La plate-forme www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données recensant tous les réseaux implantés en France, qu’ils soient aériens ou souterrains et quel que soit le produit ou l’énergie véhiculé. Avant d’entreprendre des travaux, la consultation obligatoire de ce téléservice permet d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable en vue de ne pas endommager leurs réseaux situés à proximité. Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1^er juillet 2012 commune par commune.

 

Qu’est-ce qu’un réseau ?

La France est couverte par 4 millions de kilomètres de réseaux. On distingue deux catégories d’ouvrages :

-          d’une part les réseaux dits « sensibles pour la sécurité » parce qu’ils présentent un risque pour la santé en cas d’endommagement (transport de matières dangereuses, distribution du gaz, lignes électriques HT…),

-          et d’autre part les réseaux dits « non sensibles », tels que les réseaux d’eau, d’électricité très basse tension ou de télécommunication, mais qui sont néanmoins importants pour la vie économique ou la continuité du service public.

Qu’est-ce qu’une DT ?

Une Déclaration de projet de Travaux est un formulaire envoyé par tout responsable de projet (maître d’ouvrage) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de s’assurer de la compatibilité de son projet avec les emplacements des réseaux et de connaître précisément leur localisation.

 

Qu’est-ce qu’une DICT ?

Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux est un formulaire envoyé par tout exécutant de travaux (entreprise de BTP, particuliers…) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de connaître précisément la localisation des réseaux et d’obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.

 

Que sont les investigations complémentaires ?

Lorsque la cartographie des réseaux enterrés n’est pas assez précise pour mener les travaux en toute sécurité, une recherche effective de l’emplacement des réseaux est réalisée pour le compte du maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier afin de localiser précisément ces réseaux.

 

Qu’est-ce que le marquage – piquetage ?

Il s’agit du repérage des réseaux enterrés et identifiés, sur site et à même le sol. Ce marquage est réalisé, en fonction des cas de figure, soit par l’exploitant, soit par le maître d’ouvrage. Il doit rester visible pendant toute la durée du chantier.

 

A quoi correspondent les arrêts de chantier ?

Les arrêts de chantier sont une nouveauté importante introduite par la réforme anti-endommagement. En cas de situation dangereuse (découverte d’un réseau non indiqué par le téléservice par exemple), le chantier doit être arrêté. Les marchés de travaux doivent prévoir des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts. Seul le maître d’ouvrage peut décider de la reprise des travaux.

 

Quelles sont les connaissances des risques des intervenants sur un chantier ?

Le maître d’ouvrage et l’exécutant de travaux sont tenus de former leurs personnels, d’une part aux risques et enjeux des chantiers réalisés à proximité des réseaux, et d’autre part aux méthodes de travail appropriées à ce contexte. Une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux et pour celles les exécutant (notamment les chefs de chantier, les conducteurs d’engins lourds susceptibles d’endommager les réseaux souterrains ou d’être en contact avec les réseaux aériens) doit être délivrée par le chef d’entreprise.

 

Quelles sont les obligations vis-à-vis des réseaux neufs ?

Tout réseau nouvellement construit doit désormais être cartographié avec précision, c’est à dire que son exploitant doit être en mesure d’indiquer sa position exacte à 40 cm près. Il doit en outre être enregistré au fil de l’eau sur le téléservice des réseaux.

 

Quelles sont les nouvelles mesures de prévention sur les chantiers ?

Les exploitants de réseaux doivent anticiper les risques d’endommagement de leurs ouvrages lors des chantiers :

-          en repérant au préalable les organes de mise en sécurité et en les signalant à l’exécutant des travaux,

-          en organisant systématiquement des rendez-vous sur site avec l’exécutant des travaux pour les réseaux les plus sensibles.

 

Comment améliorer la cartographie des réseaux ?

La cartographie des réseaux des exploitants doit être progressivement améliorée, d’une part par les actions propres aux exploitants visant à améliorer leurs systèmes d’information géographiques en commençant prioritairement par les tronçons rangés en classe C, ensuite en utilisant les meilleurs fonds de plan disponibles, mutualisés sous l’autorité des collectivités locales à l’échelon le plus pertinent, enfin en exploitant les résultats des investigations complémentaires réalisées en amont des chantiers.

 

Qu’est-ce que « l’Observatoire national DT-DICT » ?

C’est une association mise en place pour accompagner la réforme anti-endommagement et faciliter sa mise en œuvre pratique et concrète. Véritable lieu de concertation entre l’ensemble des acteurs (entreprises, exploitants de réseaux, collectivités locales, maîtres d’ouvrage, administrations,…), elle vise à consolider le retour d’expérience des observatoires régionaux DT-DICT et à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation.

 

Que sont les travaux urgents ?

Ce sont des travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure.

 

Comment  exécuter des travaux urgents ?

Le commanditaire de travaux urgents est dispensé de DT (et l’entreprise exécutante de DICT), mais doit obligatoirement consulter le téléservice. Si des réseaux sensibles se trouvent à proximité de la zone de travaux, il est nécessaire de contacter leurs exploitants en les invitant à venir sur place ou à répondre très rapidement en indiquant les consignes de sécurité à communiquer à l’entreprise exécutant les travaux. En outre, un « avis de travaux urgents » doit être envoyé au plus tôt aux exploitants. Enfin, dorénavant, seules les personnes disposant d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux fondée sur la vérification de leurs compétences pourront procéder à de tels travaux qui exigent d’intervenir rapidement, tout en prenant les précautions nécessaires à la préservation des ouvrages.

 

Quelles sont les méthodes de travaux à proscrire et celles à privilégier ?

Les techniques de travaux doivent bien entendu être adaptées en fonction des réseaux identifiés : il s’agit de définir, pour chaque technique de travaux, des limites d’utilisation de ces techniques à proximité des réseaux (par exemple : une pelleteuse ne doit pas approcher à moins de x cm d’une canalisation) et non pas d’imposer aux entreprises les techniques de travaux à mettre en œuvre. Pour cela, un guide technique a été élaboré par l’Observatoire national DT-DICT pour recenser l’ensemble des règles de l’art. Il comprend des recommandations et des dispositions obligatoires sur ces techniques. Il est téléchargeable gratuitement sur le téléservice.

 

Que faire en cas d’endommagement d’un réseau ?

En cas d’endommagement d’un réseau sensible pour la sécurité, les services de secours doivent être prévenus dans les plus brefs délais et la règle des 4A doit être appliquée :

1.     Arrêter les engins de travaux,

2.     Alerter les secours,

3.     Aménager une zone de sécurité,

4.     Accueillir les secours.

En cas d’endommagement, même superficiel, d’un réseau ou de toute autre anomalie, l’exploitant du réseau concerné doit être prévenu dans les meilleurs délais. Un constat contradictoire, sur le même principe qu’un constat d’accident de la route, doit également être établi entre l’exécutant des travaux et l’exploitant du réseau endommagé.

 

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

Un régime de sanctions graduelles et proportionnées a été mis en place sous forme d’amendes administratives, en sus de sanctions pénales. Ces amendes administratives pourront être adressées aux contrevenants par les services administratifs chargés du contrôle.

 

Qui est concerné ?

La réponse en image :